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 [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France

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Pénélope D'Estrées

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Date d'inscription : 04/10/2009

MessageSujet: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Dim 4 Oct - 12:52

Citation :
Livre des Loys du Comté d'Isle de France


Préambule Principes généraux de la Legibus Temporis


La Legibus Temporis définit et réglemente tout ce qui concerne de droit commun en vigueur dans le comté d'Isle de France.

Le faquin cause, de procureur propose, le juge dispose.


Du non respect de la loi

Dura lex sed lex. Les lois se doivent d'être respectées par tous. Nul n'est sensé les ignorer. Contrevenir à une loi quelle qu'elle soit relève d'un délit ou d'un crime qui se verra défini et sanctionné suivant les dispositions du présent livre.

    Chapitre Premier: de la répression pénale
    Chapitre Deuxieme: de la procédure pénale
    Chapitre Troisieme: de la responsabilité pénale
    Chapitre Quatrieme: des irresponsabilités pénales
    Chapitre Cinquieme: de la complicité
    Chapitre Sixieme: de la récidive
    Chapitre Septieme: des régimes d'application
    Chapitre Huitieme: Crimes et délits contre l'individu
    Chapitre Neuvieme: Crimes et délits contre le comté d'Ile de France
    Chapitre Dixieme: des peines.
    Chapitre Onzieme: de la contumace



Chapitre Premier: De la répression pénale

01-1
La répression pénale vise à rétablir l'ordre dans le Comté d'Isle de France, à neutraliser les éléments perturbateurs et nuisibles et à assurer la juste sanction pour qui enfreint la loi.

01-2
La répression pénale s'opère dans le respect des lois et coutumes du Comté d'Isle de France. Si nulle loi ou coutume ne prévoit la sanction d'un fait qui se révèle aller contre le bien des sujets ou du gouvernement du Comté d'Isle de France, il appartient au juge de considérer la coutume pour prononcer son verdict.

01-3
La répression pénale est du domaine de la loi. Son interprétation est large et soumise au contrôle du conseil du comté d'Isle de France.

01-4
Si un prévenu offre une coopération aux services de police et juridiques par une dénonciation de ses complices, par l’aveu de ses fautes, par la divulgation d’informations jugées précieuses par le procureur et le juge, ou par toute autre action qui aiderait considérablement les instances de gouvernement du comté d'Isle de France ou par toute rédemption particulièrement notoire vis à vis de la victime, sa peine pourra se voir diminuée dans la mesure que le juge sur proposition du procureur estimera juste.

01-5
La coopération ne peut permettre aucune relaxe. Quelque soit la diminution de la peine , le juge devra au minimum donner une peine de principe afin que tous sachent que l'on ne peut ressortir propre de ses méfaits.

01-6
Si un prévenu refuse toute collaboration avec les services de police et juridiques , en refusant de dénoncer ses complices, en dissimulant des informations jugées nécessaires par le procureur ou la chambre d'accusation ou par toute autre action qui nuirait au Comté d'Isle de France ou par tout manque d’irrespect particulièrement notoire vis à vis de la victime, sa peine pourra se voir augmentée dans la mesure que le juge, sur proposition du procureur, estimera nécessaire.

01-7
L’absence de coopération ne peut permettre aucune peine non prévue par la loi, seulement l’augmentation du montant, de la durée ou de la portée de la peine prévue initialement, avec un maximum de doublement de cette peine.

01-8
L'action en répression d'une infraction ne se prescrit pas.


Chapitre deuxième: De la procédure pénale

02-1
Le faquin cause, la victime expose, le procureur propose, le juge dispose. Lorsque délits ou crimes sont commis, la ou les victimes du méfait devront déposer plainte exposant leurs griefs auprès des instances judiciaires.

02-2
Au jugé des éléments du dossier de plainte, il appartiendra au procureur de décider de poursuivre ou pas le fauteur au nom des victimes.

02-3
Le juge dans sa neutralité instruira à charge et à décharge, après réception du dossier de plainte. Un avis de recherche, faisant office de lettre de cachet sera alors lancé par ses soins, afin que le prévenu réponde des accusations portées contre lui. La fuite dans un autre comté, duché ou hors des frontières du Royaume de France n'induit pas l'abandon des poursuites, et une demande de collaboration judicaire sera alors demandée par le juge ou le procureur aux instances concernées.

02-4
Lors de l'ouverture du procès, il appartient au juge d'exposer les motifs de mise en accusation. Il devra aussi rappeler au prévenu ses droits à la défense par le biais d'un avoué. Le juge entendra alors chacune des parties à tour de rôle, et pourra décider de questionner un peu plus chacun s'il le juge utile pour porter un jugement juste et équitable. Pour cela, si les parties sont d'accord, il pourra ouvrir Res Parendo, un procès public au parlement du Comté.

02-5
S'il est ouvert un procès Res Parendo, seules les personnes autorisées à intervenir par le juge d'instruction pourront prendre la parole. Et si le juge est maitre dans sa cour de justice, il devra veiller à ce que le procureur puisse requérir, puis que l'avocat de la défense puisse plaider. Une fois ces deux formalité accomplie, le juge, après réflexion devra énoncer son verdict, ceci dans un délais de 15 jours maximum après l'ouverture du procès Res Parendo.

02-6
Si des personnes non autorisées se permettaient tout de même d' intervenir lors de l'audience publique, le juge pourra prendre les dispositions nécessaires pour les faire taire, et pourra aussi les poursuivre pour trouble à l'ordre public, dans le sens où ces personnes par leur action empêcherait la bonne marche de la justice.

02-7
Dans son verdict, le juge devra énoncer clairement les motifs de culpabilité, et articles de loi y référant, ainsi que la peine à laquelle le coupable devra se soumettre, et articles y référant. Il devra aussi énoncer le temps imparti à l'accomplissement de la peine.

02-8
Après énoncé du verdict, le coupable aura un délais de 10 jours pour se pouvoir en recours en grâce, soit seul, soit par le truchement de son avoué, auprès du comte ou de la comtesse d'Ile de France, ou bien auprès de Sa Majesté le Roy de France, seules personnes disposant de ce droit de grâce. Passé ce délai, si nul recours est déposé, nul ne pourra plus contester le verdict du juge.

02-9
Si après 15 jours de délais à compter de l'émission d'une lettre de cachet (avis de recherche) un prévenu n'est pas présente devant la cour soit après son appréhension par les forces de maréchaussée, soit en se rendant lui-même aux autorités judiciaires, le juge pourra alors commander l'ouverture d'un procès en contumace, suivant les dispositions des articles du chapitre onzième.


Chapitre troisième: De la responsabilité pénale

03-1
Par principe , les individus ne sont responsables pénalement que de leurs propres fautes. Fait exception à ce principe le cas prévu par l'article suivant.

03-2
Est responsable conjointement celui qui a la garde ou est le tuteur d'un autre individu mineur auteur d'une infraction.

03-3
Si la main du crime est différente de l'esprit qui ordonna le crime, il conviendra au procureur lors de son instruction d'établir les niveaux de complicité. Sont responsables conjointement avec l'auteur des faits les personnes qui ont commandité l'infraction. Sont responsables financièrement les partenaires financiers étrangers de l'auteur insolvable d'une infraction.

03-4
Car il vaut mieux prévenir que guérir, si l'intention de délit est manifeste et prouvée, il conviendra de punir l'intention. Néanmoins, puisque le délit aura été étouffé dans l'œuf, la responsabilité sera jugée limitée et la peine en sera diminuée.

03-5
Fais le ou ne le fait pas, il n'y a pas d'essai. Tentative d'infraction équivaut la même responsabilité que si le délit était avéré. La peine sera alors la même. La tentative de commission d'une infraction se caractérise par une commencement d'exécution et par une absence de désistement volontaire. La tentative est punie de la même manière que si l'infraction avait été commise.


Chapitre quatrième: Des irresponsabilités pénales

04-1
Nul n'est sensé ignorer la loi. Si devant le juge le faquin se présente en disant qu'il ne savait pas, il n'en est pas moins responsable, car l'esprit et le bon sens savent faire la différence entre le bien et le mal, et savent le principe qui dit ne fait pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fit.

04-2
N'est pas responsable celui qui commet un acte ordonné par les autorités légales.

04-3
N'est pas responsable la personne en état de légitime défense. Les actes alors commis pour la défense ne sont pas répréhensibles et doivent être liés au moment précis de la menace et proportionné au risque. Vengeance entraine sentence. Seule la dénonciation du délit en plainte dument exprimée auprès des services judiciaires ne peut être considérée comme vengeance.

04-4
Ventre affamé n'a pas d'oreille. Si le gueux nécessiteux vient à chaparder l'orange du marchand pour s'en nourrir afin de ne point mourir, le juge, conformément aux principes de charité, devra montrer de la mansuétude. Mais comme méfait ne doit pas rester impuni, le coupable devra s'amender en confession, par un repentir sincère, et de menu travaux au bénéfice de sa victime.


Chapitre cinquième: De la complicité

05-1
Ainsi qu'il en est de la musique, plusieurs instruments étant souvent nécessaires à l'harmonie, crimes, délits et infractions sont parfois commis en équipe. Toute collaboration active ou passive à un délit est considérée comme complicité, qu'on soit l'esprit qui commandite, bourse qui finance ou œil qui guette. Les sanctions des protagonistes devront être les mêmes quelque soit leur niveau de participation dans le délit.

05-2
Taire un délit, un crime ou une infraction équivaut à caution et participation. Faux témoignage visant à dédouaner l'auteur du méfait équivaut à caution et participation, puisqu'il entrave la justice. Celui qui se tait, celui qui ment sera alors considéré comme complice.


Chapitre sixième: De la récidive

06-01
Réitérer un méfait pour lequel on a déjà été condamné est soit de la stupidité soit de l'entêtement. En tous les cas c'est de la récidive.

06-02
Il faut parfois plusieurs coups de marteau pour bien enfoncer le clou. Puisqu'il n'a pas compris la première fois, une deuxième fois le marteau du juge s'abattra, et une troisième et une quatrième jusqu'à ce que le faquin comprenne. Et chaque fois le marteau frappera plus fort, en aggravant la peine.

06-03
A chaque jour suffit sa peine, même pour le faquin. Un délai raisonnable laissé à l'appréciation du juge devra être considéré pour que le méfait soit jugé en récidive.


Chapitre septième: Des régimes d'application

07-1
Tout fait commis sur le territoire du royaume de France sera soumis au droit en vigueur dans le royaume, et passible de poursuite par la cour de justice du comté d'Isle de France, à la demande des juridiction des autres duchés et comtés du royaume.

07-2
Tout fait commis contre un sujet du royaume de France résidant dans le comté d'Isle de France ou contre les intérêts du gouvernement du comté en dehors des frontières sera soumis au droit du comté, édicté dans le présent livre. Si le ou les auteurs de ces faits sont absents du territoire, il conviendra de juger et condamner par contumace.

07-3
L'application du droit du comté d'Isle de France en dehors de ses frontières pourra se faire par tous les moyens jugés nécessaire par le conseil comtal.


Chapitre huitième: Crimes et délits contre l'individu


Les agressions morales

08-1
Car le premier des respects vient de la parole, l'insulte et la grossièreté sont indignes de tout bon sujet de Sa Majesté. Elles sont considérées comme offensantes. Au juge de déterminer la gravité de l'outrage.

08-2
Les insultes envers tout sujet du comté d'Isle de France seront jugés par degré d'offense.

08-3
La diffamation est issue de propos avéré mensongers visant à nuire à la réputation de la personne. Il appartiendra au juge d'en déterminer la gravité.

08-4
Tout propos offensant ou diffamant portés dans le but de nuire à la personne hors res parendo (HRP) relèvera des instances judiciaire supérieures divines, qui prendront les sanctions prévue par leurs soins. (dénonciation auprès des administrateurs du jeu en vue d'une éradication en cas de récidive)

08-5
Car il n'est de mal qui ne puisse être pardonné, si la repentance est sincère, une mise à l'épreuve pourra être prononcée par le juge, sur demande du procureur, ceci dans le temps qu'il lui conviendra de juger nécessaire. La récidive, annulera la clémence.

08-6
Des menaces de mort à l'encontre d'un sujet du comté d'Isle de France, si elles s'avèrent sérieuses et sincères, relève de l'intention de meurtre et doivent être sanctionnées.


Les agressions physiques

08-7
Quand le loup seul ou en meute dans l'ombre du bois se tapit pour s'attaquer au mouton égaré sur les route, il convient de lui donner la chasse. Ainsi détrousser les voyageurs sur les chemin relève du vol avec agression, autrement dit brigandage.

08-8
Tout usage de la violence sur autrui sera sanctionnée, ceci à l'exception de ceux dont le métier est de défendre par les armes l'intégrité des sujets et les institutions du royaume de France et du comté d'Isle de France. L'usage de la violence pour défendre ses biens et sa personne relève de la légitime défense.

08-9
La qualité de la victime détermine aussi la gravité du méfait. Ainsi les qualités d'agent des instances comtales ou de noble doivent être considérées comme aggravant le délit.

08-10
Va et ne pèche plus. Si la victime dans sa grande mansuétude décide de pardonner à son agresseur, le juge ou le procureur pourront alors cesser les poursuites.

08-11
Porter atteinte à l'intégrité d'une personne par des attouchements que la morale reprouve entrainera une sanction exemplaire.


Le meurtre

08-12
Tu ne tueras point. Celui qui tue se livre à un meurtre. Il sera jugé en conséquence.

08-13
Si le décès d'autrui est perpétré par un soldat, un milicien ou un policier, dans l'exercice de ses fonction, la plainte sera examinée et jugée par un tribunal martial.

08-14
Si le décès d'autrui est perpétré par un acte de légitime défense proportionné à l'agression subie, le juge devra le considérer dans son jugement.


L'exploitation d'autrui ou esclavagisme

08-15
Tout travail mérite salaire décent permettant d'assurer une vie digne de son rang. Ainsi ne pas donner à son employé les gages que méritent son labeur, édicté par les lois royales, comtales et municipales, releve de faits d'esclavagisme et entrainera des poursuites en servage, et une amende en proportion des profits réalisés.

08-16
L'exploitation du corps d'une personne en but libidineux est illégal. Toute personne se livrant à la prostitution sera poursuivie pour atteinte aux bonnes mœurs et à la morale. Toute personne profitant des revenus de la prostitution sera poursuivie de même, et sévèrement punie.


De la métamorphose

08-17
Se définit comme métamorphose l'action de décupler sa personne par quelque moyen que ce soit.

08-18
Toute personne convaincue de métamorphose sera entendue devant le tribunal. Si le prévenu est reconnu coupable, un seul verdict pourra être prononcé par le juge: la mort par le bucher en place de Grève.


De l'usurpation d'identité

8-19
Tout individu se faisant passer en public ou en privé pour un autre sera poursuivi pour usurpation d'identité.

8-20
La peine encourue pour motif d'usurpation d'identité s'élève à une peine de prison comprise entre 2 et 4 jours, accompagné d'une amende à titre de dommages et intérêts s'élevant de 20 à 30 louis à reverser à la victime. Le coupable devra aussi s'amender publiquement en présentant des excuses à la victime afin de la dédouaner des faits commis en son nom. Le coupable devra également porter une bannière infamante durant une période de 15 jours, signifiant de son délit.

8-21
Si dans un délais de 20 jours à compter de l'énoncé du verdict le coupable n'a pas rempli toute sa peine, le coupable sera convoqué devant les tribunaux pour y être entendu, et se voir signifier le cas échéant une aggravation de sa peine.


Du harcèlement

8-22
Le harcèlement se définit par la répétition manifeste d'un délit d'une personne ou d'un groupe de personne envers une autre personne ou un groupe de personne. Le harcèlement peut se manifester également contre les institutions.

8-23
Le harcèlement est punissable par la loi dans le sens où il s'agit là d'une récidive caractérisée d'un délit ou d'un crime définit et punissable par la loi. Le délit ainsi définit durant l'instruction judiciaire se verra alors jugé devant un tribunal, et si le motif de harcèlement est retenu par le juge, il engendrera une aggravation de la peine prévue pour le délit ou le crime.


De la spéculation

8-24
Se définit comme acte de spéculation tout achat une marchandise sur le marché d'un lieu accompagné de la revente de la dite marchandise sur le même marché à un prix plus élevé.

8-25
L'intention de spéculation est manifeste à partir du moment où le prix de revente d'une marchandise est plus élevé même d'un seul louis par rapport au prix d'achat.

8-26
Le délit de spéculation est punissable par la loi dans le sens où il consiste pour un individu à se procurer des revenus sans qu'il ai travaillé pour cela, profitant là du travail d'un autre. Il est punissable aussi dans le sens où il contribue à priver les plus démunis de marchandise à un prix qu'ils pourraient payer.

8-27
Le délit de spéculation se verra sanctionné par une amende de principe pour les biens de première nécessite, à savoir toutes les denrées alimentaires de base, et à une amende exemplaire à sévère, pour ce qui concerne les autres marchandise, à savoir les plats préparés, le vin et toute les marchandise artisanales.


Chapitre neuvième Crimes et délits contre le comté d'Isle de France


Appel à la révolte et Provocation d'une révolte

09-1
Toute action visant à perturber le bon fonctionnement des institutions du gouvernement du comté d'Isle de France sera poursuivie en accusation pour revolte.

09-2
Sur décision du conseil comtal, un individu pourra être mis en accusation préventive, si une réunion d'indices probant permet de laisser supposer l'intention de nuire au gouvernement et à l'intégrité du royaume de France ou du comté d'Isle de France. Une interdiction de séjour préventive pourra alors être prononcée.

09-3
Est considéré comme un appel à la révolte tout propos sérieux prononcé publiquement incitant à commettre un délit ou un crime contre la souveraineté du Royaume de France. Ainsi tout appel à la révolte, à la dégradation du marché , au meurtre , à la sédition etc…. peut être puni par une amende de principe ou exemplaire, par une expulsion du territoire ou par une mise au silence dans les geôles du comté.


La trahison pour révolte

09-4
Se révolter contre le gouvernement d'un maire,c'est se révolter contre le comté lui-même. Il s'agit là d'un acte de sédition et de trahison, mettant en péril la sécurité du comté d'Isle de France et du Royaume de France.


La trahison contre la souveraineté et de la haute trahison

09-5
Toute action visant à affaiblir l'action politique d' un maire, ou du comte ou de la comtesse d'Isle de France relève de l'acte de trahison dans le cas d'une contestation virulente et avérée contre un maire, de la haute trahison dans le cas d'une contestation séditieux et avérée contre le comté.

09-6
Toute action visant à diminuer l'allégeance du comté d'Isle de France envers la couronne royale de France pour transférer une partie ou totalité de sa souveraineté vers une institution ou une personne étrangère sera considérée comme trahison voir même de haute trahison, si la finalité de cet acte réside dans l'asservissement des pouvoirs du comté à une puissance étrangère à la couronne de France.

09-7
Toute aide apportée par un sujet du comté d'Isle de France à une puissance déclarée ennemie du royaume de France ou à une organisation criminelle sera considérée comme complicité de trahison contre la souveraineté royale, et considérée comme trahison en terme propre, et jugé comme tel.

09-8
La récidive avérée en acte de trahison aggravera la peine prononcée. Toute récidive en trahison devra conduire à la requalification en crime de haute trahison.

09-9
Tout crime de trahison commis par un membre du conseil comtal d'Isle de France est considéré comme acte de haute trahison contre la souveraineté du royaume de France.


Du détournement de fond et de l'abus de pouvoir

09-10
Tout détournement de fonds publics pour un usage personnel ou pour une action illégale de la part d'un dirigeant du comté d'Isle de France à quelque niveau que ce soit, municipal ou comtal sera considéré comme acte de haute trahison envers la souveraineté du royaume de France.

9-11
Profiter des prérogatives de sa ou ses charges pour réduire au silence indument un individu ou l'empêcher de faire valoir ses droits ou pour lui nuire est considéré comme de l'abus de pouvoir.

9-12
Une personne et une seule dans le royaume de France ne peut se voir accusé d'abus de pouvoir: Sa Majesté le Roy de France qui a tout pouvoir en son royaume.

9-13
Il ne peut y avoir d'abus de pouvoir quand les actes, décision et décrets sont accomplis, pris et promulgués dans le cadre et les limites de l'exercice d'une fonction au service du bien de tous.


De la mutinerie

9-14
est considéré comme mutinerie tout acte de désobéissance d'un soldat, quelque soit son grade, vis à vis d'un ordre de sa hiérarchie. L'acte d'accusation sera alors rédigé par le juge en collaboration avec les autorités militaires concernées, et le verdict prononcé en fonction des lois martiales le cas échéant. En l'absence de code martial clairement établi, le juge considérera le motif d'accusation de mutinerie comme un cas de révolte contre les autorités royale, et jugera en conséquence


Chapitre dixième: Les Peines

10-1
Le juge dans sa grande sagesse pourra après que le délit, crime ou infraction soit avéré, choisir la peine qui lui semblera la plus adaptée. Le juge est seul maitre de son verdict et nul ne peut le contester si ce n'est le comte ou la comtesse d'Isle de France, ou le Roy de France, et seulement eux.

10-2
Errarae humanum est. L'avertissement pourra être prononcé dans le cas de délit ou infraction minime accompagné de circonstances atténuantes. La récidive met fin à la peine d'avertissement.

10-3
La condamnation de principe entraine une amende financière modique, servant d'avertissement sérieux dans le cas d'une premier délit ou d'une première infraction. Elle doit être inférieure à 20 louis.

10-4
La condamnation exemplaire doit servir à faire entrer dans le crâne d'un prévenu reconnu coupable des faits qui lui sont reproché que c'est la dernière fois qu'il est averti, et que la prochaine fois, il encourra une peine sévère. Elle doit être prononcée en cas de première récidive, et se fixe par un montant compris entre 21 et 50 louis.

10-5
La condamnation sévère doit servir à sanctionner un délit, une infraction ou un crime jugé grave. Elle doit aussi sanctionner le cas échéant une seconde récidive et celles qui peuvent s'en suivre. Elle doit être particulièrement élevée afin de dissuader définitivement le coupable de recommencer. Son montant se fixe entre 51 et 500 louis à l'appréciation du juge suivant les pièces du dossier instruits et la gravité de la violation de la loi. Elle peut aussi s'accompagner d'une interdiction temporaire de séjour sur les territoires du comté d'Isle de France.

10-6
La condamnation capitale ne peut se voir prononcer qu'en cas de mulitirécidivisme, au delà de cinq condamnations pour des faits semblables, et pour trahison et haute trahison. Son montant se fixe à la libre appréciation du juge, au delà de 501 louis, et se voit accompagné d'une peine d'expulsion temporaire ou définitive hors des frontières du comté d'Isle de France.

10-7
L'expulsion temporaire ou définitive hors des frontières du comté d'Isle de France laisse trois jours au coupable pour en sortir. Au delà de ce délais, le coupable pourra être appelé à comparaître devant le juge et la peine pourra en être accrue. Le juge peut néanmoins écouter le coupable en défense, et prendre en considération une situation particulière qui pourra l'amener à la clémence quant au délai de départ du coupable.

10-8
La repentance publique peut prendre la forme d'une obligation de travaux à but communautaire sous la surveillance des instances policières et judiciaires. Elle pourra être prononcée par le juge suivant la défense du prévenu, ceci pour atténuer une éventuelle peine fiduciaire, mais ne l'en exempte pas.

10-9
La repentance publique peut aussi s'effectuer sur la place publique par des excuses et un amendement de ses fautes. Cette peine ne peut être invoquée que si le coupable est réellement sincère dans son repentir.

10-10
La repentance publique peut être faite par le port infamant d'un panonceau décrivant son crime, durant une durée fixée par le juge. (port d'une bannière infamante)

10-11
Le juge pourra, en plus de la peine infligée au coupable, prononcer à titre de dédommagement de la ou des victimes, le paiement de sommes rondelettes. Dans le cas de condamnation pour vol avec agression, conformément à l'article 8-07 du présent livre, les dommages et intérêts reversé par le coupable à sa ou ses victimes devront couvrir le remboursement des biens volés. De par le fait, le coupable n'est pas exempté d'une amende, afin que rentre dans son crane de moineau que voler c'est pas beau.


Chapitre onzième: De la procédure par contumace

11-01
Ainsi qu'il est stipulé dans l'article 02-9 du code de procédure, le juge peut dans certaines dispositions commander l'ouverture d'un procès par contumace.

11-02
Puisqu'il n'a pu être appréhendé, si le prévenu ne décide pas de se présenter de lui-même devant ses juge pour répondre des accusations lancées contre lui, il est considéré que le prévenu cherche à échapper à la justice. Dans ce cas, il est considéré qu'il renonce à ses droits de défense. Il ne pourra donc pas être représenté par un avoué, et donc renonce aussi à son droit d'être entendu en défense, même par courrier.

11-03
Seule exception sera faite si le prévenu est dument reconnu comme dans l'incapacité physique par un médicastre de se présenter devant la cour. Cette exception ne pourra être déclarée recevable que si le prévenu est à l'article de la mort, en train de remettre son âme à Dieu. Dans ce cas, le prévenu pourra être représenté par un avoué, et le procès suivra la procédure normale au lieu de la procédure par contumace.

11-04
Dans le cas où un prévenu serait en retraite spirituelle dans un couvent (vacance irl ou autre), un procès par contumace ne pourra être ouvert contre lui qu'après un délais de un mois après la constatation de sa présence dans un couvent.

11-05
Toute les dispositions des chapitres du livres des lois s'appliquent lors d'un procès par contumace, à l'exception des droits à la défense prévus par l'article 02-4 du code de procédure pénale.

11-06
A l'instar de la procédure ordinaire, durant la procédure par contumace seront entendu par le juge les témoins à charge et à décharge.

11-07
Seul le procureur pourra requérir durant la procédure par contumace, et le juge délibéra ensuite avant de prononcer son verdict suivant les disposions prévues par le livre des lois.
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william

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Date d'inscription : 04/10/2009
Ville : Paris, ils de France

MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Lun 21 Déc - 17:01

Citation :
Mairies et Élections municipales


1. Les listes électorales

Il est accordé la possibilité pour tout habitant d’Ile de France de se présenter aux élections municipales des villes de la province d'Ile de France, cependant en retour il leur sera demandé un respect total des règles et lois régissant ceci :

1.1 Toute personne souhaitant se présenter aux élections municipales en tête de liste devra être au minimum Paysan (niveau 1) au moment du dépôt de la liste.

1.2 Toutes personnes se présentant sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales, aura comme obligation d’y rester une fois ladite liste élue.

1.3 Les listes des futurs élus devront être connues de tous, chaque liste devra donc être affichée en place publique (Forum de la ville), et ce, afin de remédier à tous changements une fois les élections terminées.

1.4 Dans le cas d’une non-compatibilité (ou non-correspondance) entre les noms présents sur la liste déposée et les noms des conseillers en place, et ce, sans qu’aucune raison valable ne fut donnée, le Gouverneur se réservera le droit d’annuler ladite liste et de nommer un préfet et un conseil temporaire en place le temps que des nouvelles élections soient organisées.

1.5 Toute personne ayant été condamnée par un tribunal du Royaume ne pourra se présenter sur une liste électorale dans les deux mois suivants son jugement.

1.6 Dans le cas où une personne ne pouvant le faire se présente, il sera demandé qu’elle soit retirée de la liste, sans quoi le gouverneur se réservera le droit d’annuler ladite liste.

1.7 Dans le cas extrême où une personne se présentait aux élections municipales d'une ville d'^le de France, cette personne ayant fait l'objet d'une disgrâce auparavant ou étant dans la situation prochaine de comparaitre auprès de sa Majesté afin d'en recevoir l'annonce, le Gouverneur de ladite province se verra dans l'obligation expresse d'annuler sa candidature.


2. Devoirs et obligations des conseils municipaux


Une fois élu, le conseil municipal devra absolument tenir ses engagements.

2.1 Les maires et leurs conseils sont responsables de la gestion, du développement et de la sécurité de leur ville.

2.2 Les maires et conseillers auront l'obligation de rester dans la ville ou ils ont été élus durant toute la durée du mandat, sauf autorisation spéciale du Gouverneur.

2.3 Il est du devoir des conseils Municipaux de rester en relation avec le conseil du Gouverneur, afin de mieux communiquer et de remédier aux problèmes qui peuvent potentiellement surgir.

2.4 Les maires de chaque ville de la Province d'Ile de France auront le devoir et l’obligation de présenter au conseil du Gouverneur un rapport hebdomadaire complet sur la gestion de leur mairie et les finances de celles-ci.

2.5 Dans le cas où le maire ne tiendrait pas ses obligations, le Gouverneur se réservera alors le droit de le démettre de ses fonctions.


3. De la coordination entre villes et Province

3.1 Parce que la communication entre les villes et le conseil de la province est essentielle et primordiale, une salle au château sera consacrée à cet effet, pour que les représentants des deux parties puissent s’y réunir en toute sécurité.

3.2 Auront accès à cette salle les conseillers du Gouverneur ainsi que les maires des villes. Le gouverneur se réservera le droit cependant de donner accès à cette salle à toute personne susceptible d’aider à améliorer cette communication.
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william

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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Sam 30 Jan - 17:01

Citation :
La justice des mineurs

1. De la tutelle :

1.1 Toute demande pour être désigné tuteur légal d’un mineur doit être faite au juge du comté ou réside le mineur.
1.2 La demande pour être désigné tuteur légal ne peut être faite que si le mineur n'a ni père ni mère ou si les deux parents sont décédés.
1.3 Les droits et devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de l’enfant mineur.
1.4 Il ne peut y avoir de tuteur que jusqu'à la majorité, qui est de 16 ans.


2. Des poursuites judiciaires :

2.1 Tout mineur commettant une infraction ou un crime passible de poursuites judiciaires sur le territoire d’Ile de France sera jugé pour cette infraction ou ce crime.
2.2 Toute personne ayant droit de garde ou de tutelle sur un mineur, sera obligée de réparer le dommage causé par celui-ci.


3. Des peines encourues :

3.1 En raison de leur jeune âge, les mineurs bénéficient de l’excuse de minorité, qui n’écarte pas la responsabilité due aux faits commis, mais permet de leur appliquer la moitié des peines prévues pour les majeurs.
3.2 L’excuse de minorité est écartée en cas de crime grave commis ou de récidive, les mineurs encourent alors les mêmes peines que celles prévues pour les majeurs.
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william

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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Sam 30 Jan - 17:02

Citation :
Livre des Loys du Comté d'Isle de France


Préambule Principes généraux de la Legibus Temporis


La Legibus Temporis définit et réglemente tout ce qui concerne de droit commun en vigueur dans le comté d'Isle de France.

Le faquin cause, de procureur propose, le juge dispose.


Du non respect de la loi

Dura lex sed lex. Les lois se doivent d'être respectées par tous. Nul n'est sensé les ignorer. Contrevenir à une loi quelle qu'elle soit relève d'un délit ou d'un crime qui se verra défini et sanctionné suivant les dispositions du présent livre.

    Chapitre Premier: de la répression pénale
    Chapitre Deuxieme: de la procédure pénale
    Chapitre Troisieme: de la responsabilité pénale
    Chapitre Quatrieme: des irresponsabilités pénales
    Chapitre Cinquieme: de la complicité
    Chapitre Sixieme: de la récidive
    Chapitre Septieme: des régimes d'application
    Chapitre Huitieme: Crimes et délits contre l'individu
    Chapitre Neuvieme: Crimes et délits contre le comté d'Ile de France
    Chapitre Dixieme: des peines.
    Chapitre Onzieme: de la contumace



Chapitre Premier: De la répression pénale

01-1
La répression pénale vise à rétablir l'ordre dans le Comté d'Isle de France, à neutraliser les éléments perturbateurs et nuisibles et à assurer la juste sanction pour qui enfreint la loi.

01-2
La répression pénale s'opère dans le respect des lois et coutumes du Comté d'Isle de France. Si nulle loi ou coutume ne prévoit la sanction d'un fait qui se révèle aller contre le bien des sujets ou du gouvernement du Comté d'Isle de France, il appartient au juge de considérer la coutume pour prononcer son verdict.

01-3
La répression pénale est du domaine de la loi. Son interprétation est large et soumise au contrôle du conseil du comté d'Isle de France.

01-4
Si un prévenu offre une coopération aux services de police et juridiques par une dénonciation de ses complices, par l’aveu de ses fautes, par la divulgation d’informations jugées précieuses par le procureur et le juge, ou par toute autre action qui aiderait considérablement les instances de gouvernement du comté d'Isle de France ou par toute rédemption particulièrement notoire vis à vis de la victime, sa peine pourra se voir diminuée dans la mesure que le juge sur proposition du procureur estimera juste.

01-5
La coopération ne peut permettre aucune relaxe. Quelque soit la diminution de la peine , le juge devra au minimum donner une peine de principe afin que tous sachent que l'on ne peut ressortir propre de ses méfaits.

01-6
Si un prévenu refuse toute collaboration avec les services de police et juridiques , en refusant de dénoncer ses complices, en dissimulant des informations jugées nécessaires par le procureur ou la chambre d'accusation ou par toute autre action qui nuirait au Comté d'Isle de France ou par tout manque d’irrespect particulièrement notoire vis à vis de la victime, sa peine pourra se voir augmentée dans la mesure que le juge, sur proposition du procureur, estimera nécessaire.

01-7
L’absence de coopération ne peut permettre aucune peine non prévue par la loi, seulement l’augmentation du montant, de la durée ou de la portée de la peine prévue initialement, avec un maximum de doublement de cette peine.

01-8
L'action en répression d'une infraction ne se prescrit pas.


Chapitre deuxième: De la procédure pénale

02-1
Le faquin cause, la victime expose, le procureur propose, le juge dispose. Lorsque délits ou crimes sont commis, la ou les victimes du méfait devront déposer plainte exposant leurs griefs auprès des instances judiciaires.

02-2
Au jugé des éléments du dossier de plainte, il appartiendra au procureur de décider de poursuivre ou pas le fauteur au nom des victimes.

02-3
Le juge dans sa neutralité instruira à charge et à décharge, après réception du dossier de plainte. Un avis de recherche, faisant office de lettre de cachet sera alors lancé par ses soins, afin que le prévenu réponde des accusations portées contre lui. La fuite dans un autre comté, duché ou hors des frontières du Royaume de France n'induit pas l'abandon des poursuites, et une demande de collaboration judicaire sera alors demandée par le juge ou le procureur aux instances concernées.

02-4
Lors de l'ouverture du procès, il appartient au juge d'exposer les motifs de mise en accusation. Il devra aussi rappeler au prévenu ses droits à la défense par le biais d'un avoué. Le juge entendra alors chacune des parties à tour de rôle, et pourra décider de questionner un peu plus chacun s'il le juge utile pour porter un jugement juste et équitable. Pour cela, si les parties sont d'accord, il pourra ouvrir Res Parendo, un procès public au parlement du Comté.

02-5
S'il est ouvert un procès Res Parendo, seules les personnes autorisées à intervenir par le juge d'instruction pourront prendre la parole. Et si le juge est maitre dans sa cour de justice, il devra veiller à ce que le procureur puisse requérir, puis que l'avocat de la défense puisse plaider. Une fois ces deux formalité accomplie, le juge, après réflexion devra énoncer son verdict, ceci dans un délais de 15 jours maximum après l'ouverture du procès Res Parendo.

02-6
Si des personnes non autorisées se permettaient tout de même d' intervenir lors de l'audience publique, le juge pourra prendre les dispositions nécessaires pour les faire taire, et pourra aussi les poursuivre pour trouble à l'ordre public, dans le sens où ces personnes par leur action empêcherait la bonne marche de la justice.

02-7
Dans son verdict, le juge devra énoncer clairement les motifs de culpabilité, et articles de loi y référant, ainsi que la peine à laquelle le coupable devra se soumettre, et articles y référant. Il devra aussi énoncer le temps imparti à l'accomplissement de la peine.

02-8
Après énoncé du verdict, le coupable aura un délais de 10 jours pour se pouvoir en recours en grâce, soit seul, soit par le truchement de son avoué, auprès du comte ou de la comtesse d'Ile de France, ou bien auprès de Sa Majesté le Roy de France, seules personnes disposant de ce droit de grâce. Passé ce délai, si nul recours est déposé, nul ne pourra plus contester le verdict du juge.

02-9
Si après 15 jours de délais à compter de l'émission d'une lettre de cachet (avis de recherche) un prévenu n'est pas présente devant la cour soit après son appréhension par les forces de maréchaussée, soit en se rendant lui-même aux autorités judiciaires, le juge pourra alors commander l'ouverture d'un procès en contumace, suivant les dispositions des articles du chapitre onzième.


Chapitre troisième: De la responsabilité pénale

03-1
Par principe , les individus ne sont responsables pénalement que de leurs propres fautes. Fait exception à ce principe le cas prévu par l'article suivant.

03-2
Si la main du crime est différente de l'esprit qui ordonna le crime, il conviendra au procureur lors de son instruction d'établir les niveaux de complicité. Sont responsables conjointement avec l'auteur des faits les personnes qui ont commandité l'infraction. Sont responsables financièrement les partenaires financiers étrangers de l'auteur insolvable d'une infraction.

03-3
Car il vaut mieux prévenir que guérir, si l'intention de délit est manifeste et prouvée, il conviendra de punir l'intention. Néanmoins, puisque le délit aura été étouffé dans l'œuf, la responsabilité sera jugée limitée et la peine en sera diminuée.

03-5
Fais le ou ne le fait pas, il n'y a pas d'essai. Tentative d'infraction équivaut la même responsabilité que si le délit était avéré. La peine sera alors la même. La tentative de commission d'une infraction se caractérise par une commencement d'exécution et par une absence de désistement volontaire. La tentative est punie de la même manière que si l'infraction avait été commise.


Chapitre quatrième: Des irresponsabilités pénales

04-1
Nul n'est sensé ignorer la loi. Si devant le juge le faquin se présente en disant qu'il ne savait pas, il n'en est pas moins responsable, car l'esprit et le bon sens savent faire la différence entre le bien et le mal, et savent le principe qui dit ne fait pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fit.

04-2
N'est pas responsable celui qui commet un acte ordonné par les autorités légales.

04-3
N'est pas responsable la personne en état de légitime défense. Les actes alors commis pour la défense ne sont pas répréhensibles et doivent être liés au moment précis de la menace et proportionné au risque. Vengeance entraine sentence. Seule la dénonciation du délit en plainte dument exprimée auprès des services judiciaires ne peut être considérée comme vengeance.

04-4
Ventre affamé n'a pas d'oreille. Si le gueux nécessiteux vient à chaparder l'orange du marchand pour s'en nourrir afin de ne point mourir, le juge, conformément aux principes de charité, devra montrer de la mansuétude. Mais comme méfait ne doit pas rester impuni, le coupable devra s'amender en confession, par un repentir sincère, et de menu travaux au bénéfice de sa victime.


Chapitre cinquième: De la complicité

05-1
Ainsi qu'il en est de la musique, plusieurs instruments étant souvent nécessaires à l'harmonie, crimes, délits et infractions sont parfois commis en équipe. Toute collaboration active ou passive à un délit est considérée comme complicité, qu'on soit l'esprit qui commandite, bourse qui finance ou œil qui guette. Les sanctions des protagonistes devront être les mêmes quelque soit leur niveau de participation dans le délit.

05-2
Taire un délit, un crime ou une infraction équivaut à caution et participation. Faux témoignage visant à dédouaner l'auteur du méfait équivaut à caution et participation, puisqu'il entrave la justice. Celui qui se tait, celui qui ment sera alors considéré comme complice.


Chapitre sixième: De la récidive

06-01
Réitérer un méfait pour lequel on a déjà été condamné est soit de la stupidité soit de l'entêtement. En tous les cas c'est de la récidive.

06-02
Il faut parfois plusieurs coups de marteau pour bien enfoncer le clou. Puisqu'il n'a pas compris la première fois, une deuxième fois le marteau du juge s'abattra, et une troisième et une quatrième jusqu'à ce que le faquin comprenne. Et chaque fois le marteau frappera plus fort, en aggravant la peine.

06-03
A chaque jour suffit sa peine, même pour le faquin. Un délai raisonnable laissé à l'appréciation du juge devra être considéré pour que le méfait soit jugé en récidive.


Chapitre septième: Des régimes d'application

07-1
Tout fait commis sur le territoire du royaume de France sera soumis au droit en vigueur dans le royaume, et passible de poursuite par la cour de justice du comté d'Isle de France, à la demande des juridiction des autres duchés et comtés du royaume.

07-2
Tout fait commis contre un sujet du royaume de France résidant dans le comté d'Isle de France ou contre les intérêts du gouvernement du comté en dehors des frontières sera soumis au droit du comté, édicté dans le présent livre. Si le ou les auteurs de ces faits sont absents du territoire, il conviendra de juger et condamner par contumace.

07-3 L'application du droit du comté d'Isle de France en dehors de ses frontières pourra se faire par tous les moyens jugés nécessaire par le conseil comtal.


Chapitre huitième: Crimes et délits contre l'individu


Les agressions morales

08-1
Car le premier des respects vient de la parole, l'insulte et la grossièreté sont indignes de tout bon sujet de Sa Majesté. Elles sont considérées comme offensantes. Au juge de déterminer la gravité de l'outrage.

08-2
Les insultes envers tout sujet du comté d'Isle de France seront jugés par degré d'offense.

08-3
La diffamation est issue de propos avéré mensongers visant à nuire à la réputation de la personne. Il appartiendra au juge d'en déterminer la gravité.

08-4
Tout propos offensant ou diffamant portés dans le but de nuire à la personne hors res parendo (HRP) relèvera des instances judiciaire supérieures divines, qui prendront les sanctions prévue par leurs soins. (dénonciation auprès des administrateurs du jeu en vue d'une éradication en cas de récidive)

08-5
Car il n'est de mal qui ne puisse être pardonné, si la repentance est sincère, une mise à l'épreuve pourra être prononcée par le juge, sur demande du procureur, ceci dans le temps qu'il lui conviendra de juger nécessaire. La récidive, annulera la clémence.

08-6
Des menaces de mort à l'encontre d'un sujet du comté d'Isle de France, si elles s'avèrent sérieuses et sincères, relève de l'intention de meurtre et doivent être sanctionnées.


Les agressions physiques

08-7
Quand le loup seul ou en meute dans l'ombre du bois se tapit pour s'attaquer au mouton égaré sur les route, il convient de lui donner la chasse. Ainsi détrousser les voyageurs sur les chemin relève du vol avec agression, autrement dit brigandage.

08-8
Tout usage de la violence sur autrui sera sanctionnée, ceci à l'exception de ceux dont le métier est de défendre par les armes l'intégrité des sujets et les institutions du royaume de France et du comté d'Isle de France. L'usage de la violence pour défendre ses biens et sa personne relève de la légitime défense.

08-9
La qualité de la victime détermine aussi la gravité du méfait. Ainsi les qualités d'agent des instances comtales ou de noble doivent être considérées comme aggravant le délit.

08-10
Va et ne pèche plus. Si la victime dans sa grande mansuétude décide de pardonner à son agresseur, le juge ou le procureur pourront alors cesser les poursuites.

08-11
Porter atteinte à l'intégrité d'une personne par des attouchements que la morale reprouve entrainera une sanction exemplaire.


Le meurtre

08-12
Tu ne tueras point. Celui qui tue se livre à un meurtre. Il sera jugé en conséquence.

08-13
Si le décès d'autrui est perpétré par un soldat, un milicien ou un policier, dans l'exercice de ses fonction, la plainte sera examinée et jugée par un tribunal martial.

08-14
Si le décès d'autrui est perpétré par un acte de légitime défense proportionné à l'agression subie, le juge devra le considérer dans son jugement.


L'exploitation d'autrui ou esclavagisme

08-15
Tout travail mérite salaire décent permettant d'assurer une vie digne de son rang. Ainsi ne pas donner à son employé les gages que mérite son labeur, qui est de 13 Louis la journée, relève de faits d'esclavagisme et entrainera des poursuites en servage, et une amende en proportion des profits réalisés.

08-16
L'exploitation du corps d'une personne en but libidineux est illégal. Toute personne se livrant à la prostitution sera poursuivie pour atteinte aux bonnes mœurs et à la morale. Toute personne profitant des revenus de la prostitution sera poursuivie de même, et sévèrement punie.


De la métamorphose

08-17
Se définit comme métamorphose l'action de décupler sa personne par quelque moyen que ce soit.

08-18
Toute personne convaincue de métamorphose sera entendue devant le tribunal. Si le prévenu est reconnu coupable, un seul verdict pourra être prononcé par le juge: la mort par le bucher en place de Grève.


De l'usurpation d'identité

8-19
Tout individu se faisant passer en public ou en privé pour un autre sera poursuivi pour usurpation d'identité.

8-20
La peine encourue pour motif d'usurpation d'identité s'élève à une peine de prison comprise entre 2 et 4 jours, accompagné d'une amende à titre de dommages et intérêts s'élevant de 20 à 30 louis à reverser à la victime. Le coupable devra aussi s'amender publiquement en présentant des excuses à la victime afin de la dédouaner des faits commis en son nom. Le coupable devra également porter une bannière infamante durant une période de 15 jours, signifiant de son délit.

8-21
Si dans un délais de 20 jours à compter de l'énoncé du verdict le coupable n'a pas rempli toute sa peine, le coupable sera convoqué devant les tribunaux pour y être entendu, et se voir signifier le cas échéant une aggravation de sa peine.


Du harcèlement

8-22
Le harcèlement se définit par la répétition manifeste d'un délit d'une personne ou d'un groupe de personne envers une autre personne ou un groupe de personne. Le harcèlement peut se manifester également contre les institutions.

8-23
Le harcèlement est punissable par la loi dans le sens où il s'agit là d'une récidive caractérisée d'un délit ou d'un crime définit et punissable par la loi. Le délit ainsi définit durant l'instruction judiciaire se verra alors jugé devant un tribunal, et si le motif de harcèlement est retenu par le juge, il engendrera une aggravation de la peine prévue pour le délit ou le crime.


De la spéculation

8-24
Se définit comme acte de spéculation tout achat une marchandise sur le marché d'un lieu accompagné de la revente de la dite marchandise sur le même marché à un prix plus élevé.

8-25
L'intention de spéculation est manifeste à partir du moment où le prix de revente d'une marchandise est plus élevé même d'un seul louis par rapport au prix d'achat.

8-26
Le délit de spéculation est punissable par la loi dans le sens où il consiste pour un individu à se procurer des revenus sans qu'il ai travaillé pour cela, profitant là du travail d'un autre. Il est punissable aussi dans le sens où il contribue à priver les plus démunis de marchandise à un prix qu'ils pourraient payer.

8-27
Le délit de spéculation se verra sanctionné par une amende de principe pour les biens de première nécessite, à savoir toutes les denrées alimentaires de base, et à une amende exemplaire à sévère, pour ce qui concerne les autres marchandise, à savoir les plats préparés, le vin et toute les marchandise artisanales.


Chapitre neuvième Crimes et délits contre le comté d'Isle de France


Appel à la révolte et Provocation d'une révolte

09-1
Toute action visant à perturber le bon fonctionnement des institutions du gouvernement du comté d'Isle de France sera poursuivie en accusation pour revolte.

09-2
Sur décision du conseil comtal, un individu pourra être mis en accusation préventive, si une réunion d'indices probant permet de laisser supposer l'intention de nuire au gouvernement et à l'intégrité du royaume de France ou du comté d'Isle de France. Une interdiction de séjour préventive pourra alors être prononcée.

09-3
Est considéré comme un appel à la révolte tout propos sérieux prononcé publiquement incitant à commettre un délit ou un crime contre la souveraineté du Royaume de France. Ainsi tout appel à la révolte, à la dégradation du marché , au meurtre , à la sédition etc…. peut être puni par une amende de principe ou exemplaire, par une expulsion du territoire ou par une mise au silence dans les geôles du comté.


La trahison pour révolte

09-4
Se révolter contre le gouvernement d'un maire, c'est se révolter contre le comté lui-même. Il s'agit là d'un acte de sédition et de trahison, mettant en péril la sécurité du comté d'Isle de France et du Royaume de France.


La trahison contre la souveraineté et de la haute trahison

09-5
Toute action visant à affaiblir l'action politique d' un maire, ou du comte ou de la comtesse d'Isle de France relève de l'acte de trahison dans le cas d'une contestation virulente et avérée contre un maire, de la haute trahison dans le cas d'une contestation séditieux et avérée contre le comté.

09-6
Toute action visant à diminuer l'allégeance du comté d'Isle de France envers la couronne royale de France pour transférer une partie ou totalité de sa souveraineté vers une institution ou une personne étrangère sera considérée comme trahison voir même de haute trahison, si la finalité de cet acte réside dans l'asservissement des pouvoirs du comté à une puissance étrangère à la couronne de France.

09-7
Toute aide apportée par un sujet du comté d'Isle de France à une puissance déclarée ennemie du royaume de France ou à une organisation criminelle sera considérée comme complicité de trahison contre la souveraineté royale, et considérée comme trahison en terme propre, et jugé comme tel.

09-8
La récidive avérée en acte de trahison aggravera la peine prononcée. Toute récidive en trahison devra conduire à la requalification en crime de haute trahison.

09-9
Tout crime de trahison commis par un membre du conseil comtal d'Isle de France est considéré comme acte de haute trahison contre la souveraineté du royaume de France.


Du détournement de fond et de l'abus de pouvoir

09-10
Tout détournement de fonds publics pour un usage personnel ou pour une action illégale de la part d'un dirigeant du comté d'Isle de France à quelque niveau que ce soit, municipal ou comtal sera considéré comme acte de haute trahison envers la souveraineté du royaume de France.

9-11
Profiter des prérogatives de sa ou ses charges pour réduire au silence indument un individu ou l'empêcher de faire valoir ses droits ou pour lui nuire est considéré comme de l'abus de pouvoir.

9-12
Une personne et une seule dans le royaume de France ne peut se voir accusé d'abus de pouvoir: Sa Majesté le Roy de France qui a tout pouvoir en son royaume.

9-13
Il ne peut y avoir d'abus de pouvoir quand les actes, décision et décrets sont accomplis, pris et promulgués dans le cadre et les limites de l'exercice d'une fonction au service du bien de tous.


De la mutinerie

9-14
est considéré comme mutinerie tout acte de désobéissance d'un soldat, quelque soit son grade, vis à vis d'un ordre de sa hiérarchie. L'acte d'accusation sera alors rédigé par le juge en collaboration avec les autorités militaires concernées, et le verdict prononcé en fonction des lois martiales le cas échéant. En l'absence de code martial clairement établi, le juge considérera le motif d'accusation de mutinerie comme un cas de révolte contre les autorités royale, et jugera en conséquence


Chapitre dixième: Les Peines

10-1
Le juge dans sa grande sagesse pourra après que le délit, crime ou infraction soit avéré, choisir la peine qui lui semblera la plus adaptée. Le juge est seul maitre de son verdict et nul ne peut le contester si ce n'est le comte ou la comtesse d'Isle de France, ou le Roy de France, et seulement eux.

10-2
Errarae humanum est. L'avertissement pourra être prononcé dans le cas de délit ou infraction minime accompagné de circonstances atténuantes. La récidive met fin à la peine d'avertissement.

10-3
La condamnation de principe entraine une amende financière modique, servant d'avertissement sérieux dans le cas d'une premier délit ou d'une première infraction. Elle doit être inférieure à 20 louis.

10-4
La condamnation exemplaire doit servir à faire entrer dans le crâne d'un prévenu reconnu coupable des faits qui lui sont reproché que c'est la dernière fois qu'il est averti, et que la prochaine fois, il encourra une peine sévère. Elle doit être prononcée en cas de première récidive, et se fixe par un montant compris entre 21 et 50 louis.

10-5
La condamnation sévère doit servir à sanctionner un délit, une infraction ou un crime jugé grave. Elle doit aussi sanctionner le cas échéant une seconde récidive et celles qui peuvent s'en suivre. Elle doit être particulièrement élevée afin de dissuader définitivement le coupable de recommencer. Son montant se fixe entre 51 et 500 louis à l'appréciation du juge suivant les pièces du dossier instruits et la gravité de la violation de la loi. Elle peut aussi s'accompagner d'une interdiction temporaire de séjour sur les territoires du comté d'Isle de France.

10-6
La condamnation capitale ne peut se voir prononcer qu'en cas de mulitirécidivisme, au delà de cinq condamnations pour des faits semblables, et pour trahison et haute trahison. Son montant se fixe à la libre appréciation du juge, au delà de 501 louis, et se voit accompagné d'une peine d'expulsion temporaire ou définitive hors des frontières du comté d'Isle de France.

10-7
L'expulsion temporaire ou définitive hors des frontières du comté d'Isle de France laisse trois jours au coupable pour en sortir. Au delà de ce délais, le coupable pourra être appelé à comparaître devant le juge et la peine pourra en être accrue. Le juge peut néanmoins écouter le coupable en défense, et prendre en considération une situation particulière qui pourra l'amener à la clémence quant au délai de départ du coupable.

10-8
La repentance publique peut prendre la forme d'une obligation de travaux à but communautaire sous la surveillance des instances policières et judiciaires. Elle pourra être prononcée par le juge suivant la défense du prévenu, ceci pour atténuer une éventuelle peine fiduciaire, mais ne l'en exempte pas.

10-9
La repentance publique peut aussi s'effectuer sur la place publique par des excuses et un amendement de ses fautes. Cette peine ne peut être invoquée que si le coupable est réellement sincère dans son repentir.

10-10
La repentance publique peut être faite par le port infamant d'un panonceau décrivant son crime, durant une durée fixée par le juge. (port d'une bannière infamante)

10-11
Le juge pourra, en plus de la peine infligée au coupable, prononcer à titre de dédommagement de la ou des victimes, le paiement de sommes rondelettes. Dans le cas de condamnation pour vol avec agression, conformément à l'article 8-07 du présent livre, les dommages et intérêts reversé par le coupable à sa ou ses victimes devront couvrir le remboursement des biens volés. De par le fait, le coupable n'est pas exempté d'une amende, afin que rentre dans son crane de moineau que voler c'est pas beau.


Chapitre onzième: De la procédure par contumace

11-01
Ainsi qu'il est stipulé dans l'article 02-9 du code de procédure, le juge peut dans certaines dispositions commander l'ouverture d'un procès par contumace.

11-02
Puisqu'il n'a pu être appréhendé, si le prévenu ne décide pas de se présenter de lui-même devant ses juge pour répondre des accusations lancées contre lui, il est considéré que le prévenu cherche à échapper à la justice. Dans ce cas, il est considéré qu'il renonce à ses droits de défense. Il ne pourra donc pas être représenté par un avoué, et donc renonce aussi à son droit d'être entendu en défense, même par courrier.

11-03
Seule exception sera faite si le prévenu est dument reconnu comme dans l'incapacité physique par un médicastre de se présenter devant la cour. Cette exception ne pourra être déclarée recevable que si le prévenu est à l'article de la mort, en train de remettre son âme à Dieu. Dans ce cas, le prévenu pourra être représenté par un avoué, et le procès suivra la procédure normale au lieu de la procédure par contumace.

11-04
Dans le cas où un prévenu serait en retraite spirituelle dans un couvent (vacance irl ou autre), un procès par contumace ne pourra être ouvert contre lui qu'après un délais de un mois après la constatation de sa présence dans un couvent.

11-05
Toute les dispositions des chapitres du livres des lois s'appliquent lors d'un procès par contumace, à l'exception des droits à la défense prévus par l'article 02-4 du code de procédure pénale.

11-06
A l'instar de la procédure ordinaire, durant la procédure par contumace seront entendu par le juge les témoins à charge et à décharge.

11-07
Seul le procureur pourra requérir durant la procédure par contumace, et le juge délibéra ensuite avant de prononcer son verdict suivant les disposions prévues par le livre des lois.
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Aymeri de Clairvaux

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MessageSujet: [RP] Arrêtés municipaux   Mer 17 Mar - 13:02

Arrêté n°000 - Abrogé le 17/04/1650

Pénélope D'Estrées a écrit:
Decret commercial :

Il est interdit à toutes personnes étrangères à la ville de Paris
de mettre en vente et d'acheter sur la foire
quelques produits que ce soit sans accord préalable avec la mairie.

Tout manquement à ce décret sera suivit de poursuites sans sommation.

Fait en ce jour de l'an de grasce 1649





Dernière édition par Aymeri de Clairvaux le Sam 17 Avr - 13:56, édité 1 fois
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Aymeri de Clairvaux

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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Mer 17 Mar - 13:16

Citation :
    Arrêté municipal n° 001 : Remboursement des frais de candidature aux élections municipales

      Nous considérons les frais de campagne des élections municipales comme un gage de sérieux et de détermination des listes candidates et comme un filtre nécessaire agissant contre les prétentions irréfléchies et fantaisistes.

      Cependant, à l’heure où la gestion des affaires municipales ne présente pas d’enjeu majeur dans la vie politique du royaume et où les bonnes volontés font défaut, il nous semble injuste que les conseillers municipaux dussent payer pour servir le peuple de Paris et le roi, là où les autres institutions du royaume offrent la possibilité de servir sans engagement pécuniaire des postulants.

      Adoncques, moi, Aymeri de Clairvaux, décrète le remboursement des frais de candidature aux élections municipales à la liste donnée vainqueur par les suffrages. Le remboursement s’élève à une somme totale de 150 louis.

      Cet arrêté prend effet ce jour.


    Fait à Paris, le dix-septième jour de Mars de l'An de Grasce MDCL

    Aymeri de Clairvaux, Maire de Paris


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Aymeri de Clairvaux

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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Sam 17 Avr - 13:55

Citation :
    Arrêté municipal n° 002 : Réglementation sur les importations

      Par cet arrêté, le décret commercial n°000 est abrogé. La nouvelle réglementation pour les marchands ambulants est la suivante :

      • Il est interdit à toutes personnes étrangères à la ville de Paris de mettre en vente et d'acheter sur la foire quelque produit que ce soit sans accord préalable de la mairie. Tout contrevenant sera poursuivi en justice.

      • Les marchands ambulants peuvent déposer des offres et des demandes dans le registre du commerce de Paris à condition d'avoir répondu à l'exigence précédemment citée.

      • Ne sont pas concernés par cet arrêté, et sont donc libres de commerce, les produits suivants : anchois, bar, coquille de palourde, gramme de nacre, perle, poignée de sable.


    Fait à Paris, le dix-septième jour d'Avril de l'An de Grasce MDCL

    Aymeri de Clairvaux, Maire de Paris


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Marie-Jeanne Delhorme

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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Dim 22 Jan - 23:50

Citation :
Grille des prix maximum autorisés sur les foires d'Ile-de-France

A toutes personnes physiques amenées à commercer sur les foires d'Ile-de-France,

Qu'il soit porté à votre attention qu'à ce jour, en date du 22 janvier de l'an de grâce 1652, toute personne souhaitant vendre sur les foires d'Ile-de-France se devra de respecter la grille suivante des prix maximum autorisés.

Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.


Aliments de base :
Raisin : 5 Louis
Mure : 5 Louis
Choux : 5 Louis
Bolet : 10 Louis
Daim : 20 Louis
Chevreuil : 16 Louis
Faisan : 10 Louis
Lièvre : 15 Louis
Sanglier : 25 Louis
Cerf : 32 Louis
Anchois : 12 Louis
Bar : 16 Louis
Merlan : 9 Louis

Fruits :
Fraises : 6 Louis
Airelle : 17 Louis
Framboise : 12 Louis
Myrtille : 12 Louis

Plats :
Anchois en escabèche : 80 Louis
Bar en escabèche : 90 Louis
Faisan à la normande : 65 Louis
Lièvre à la crème : 70 Louis
Sanglier st Hubert : 40 Louis
Cerf au vin rouge : 60 Louis

Divers :
Bouteille de vin : 25 Louis
Vinaigre : 47 Louis
Pain : 6 Louis
Farine : 5 Louis
Ballot de blé : 5 Louis
Rondin : 7 Louis
Planche de bois : 22 Louis
Hache : 40 Louis
Fenêtre : 37 Louis
Porte : 40 Louis
Canne à pêche : 37 Louis
Diligence : 396 Louis
Grammes d’or : 13 Louis
Perle : 10 Louis
Grammes de nacre : 9 Louis
Coquille de palourde : 10 Louis
Bague nacre et or : 61 Louis
Bague perle et or : 43 Louis
Broche : 205 Louis
Fusil : 150 Louis
Panier : 45 Louis
Pioche : 50 Louis
Sable : 2 Louis
Truffe : 5 Louis
Pierre : 10 Louis



Fait à Paris, le 22 janvier de l'an de grâce 1652

Marie-Jeanne Delhorme,
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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Dim 26 Fév - 11:07

Citation :
De la qualité de personne disparue ou décédée en Ile-de-France

De Marie-Jeanne Delhorme, Gouverneur d'Île-de-France et Maire de Paris,
Au peuple de toutes les villes d'Île-de-France.

Paris, le 27ème jour du mois de Février de l'an de grâce 1652.


Annonçons la décision suivante :

1. Un habitant d'Île-de-France sera qualifié de disparu si :
- aucune trace d'activité n'est relevée dans les six derniers mois dans le comté.

Dans ce cas, l'Intendance s'engage à faire :
- un courrier, envoyé à la dernière adresse connue de la personne afin de prendre des nouvelles.
- un avis de recherche, placardé en place publique, en Paris, et dans toute la région.

2. Un habitant d'Île-de-France sera qualifié de décédé si :
- une annonce de sa mort a été faite, et n'a pas été contredite dans la semaine suivante {Conformément aux règles du jeu};
- aucune réponse n'est donnée suite au courrier émis par les services de l'Intendance, sous huit jours;
- la personne ne s'est pas présentée à la mairie, suite à l'avis de recherche, sous huit jours.

Dans le cas où la personne se présenterait, il faudra qu'elle justifie de son identité en présentant, avec elle, deux témoins qui attesteront du fait.

La première vague de courrier sera envoyée dans le courant du mois de Mars.
De même pour les avis de recherche.

Marie-Jeanne Delhorme,
Intendante d'Ile-de-France


{Comprendre que toute personne qui a plus de 6 mois et une semaine d'inactivité sera considérée comme morte, ses comptes pourront être supprimés.}
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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Mar 28 Fév - 12:43

Citation :
Arrêté municipal n°003 : Suppression des impôts locaux

Parce qu'aux yeux du conseil municipal, les impôts apparaissent injustes car inégalitaires,
Parce que la mairie ne souhaite pas que soient mis à contribution les Parisiens par le paiement de l'impôt,
Parce que le conseil municipal estime disposer des ressources suffisantes pour répondre à ses obligations financières,

La décision suivante est adoptée :
- l'arrêté municipal en date du 15 décembre de l'an de grâce 1650, instituant les impôts et en définissant le montant, est abrogé.



Fait à Paris, le 28 février de l'an de grâce 1652.
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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Mer 28 Mar - 10:00

Citation :
Arrêté municipal n°004 : Etablissement d'un couvre-feu

En raison des récentes disparitions et des agissements malveillants se déroulant dans les rues de Paris depuis quelques jours,
Estimant que la sécurité des Parisiens est désormais menacée,

La décision suivante est adoptée :

- un couvre-feu est instauré en la ville de Paris jusqu'à nouvel ordre. Au coucher du soleil, chaque Parisien doit s'arranger pour ne plus sortir dans les rues de Paris, sous peine d'être interrogé par les services de la Prévôté sur ses agissements et leur raison.



Fait à Paris, le 28 mars de l'an de grâce 1652.
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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Sam 14 Avr - 10:23

Citation :
Arrêté municipal n°005 : Suppression du couvre-feu

Toute menace pesant sur les habitants de Paris ayant été écartée par la mort de Robert de Roussignon,
Rendant ainsi le couvre-feu sans cause.

La décision suivante est adoptée :

- l'arrêté municipal n°004 établissant un couvre-feu prend fin au soir de la publication de cette décision.



Fait à Paris, le 14 avril de l'an de grâce 1652.
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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Mar 22 Mai - 10:11

Citation :

Grille des prix maximum autorisés sur les foires d'Ile-de-France
A toutes personnes physiques amenées à commercer sur les foires d'Ile-de-France,

Qu'il soit porté à votre attention qu'à ce jour, en date du 22 mai de l'an de grâce 1652, toute personne souhaitant vendre sur les foires d'Ile-de-France se devra de respecter la grille suivante des prix maximum autorisés.

Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.


Pain : 7 louis
Chou : 8 louis
Raisin : 8 louis
Mûre : 8 louis
Fraise : 8 louis
Framboise(1 pt dextérité) : 10 louis
Myrtille (1 pt dextérité) : 10 louis
Truffe : 8 louis
Bolet : 10 louis
Airelle (2 pts dextérité) : 12 louis
Merlan : 9 louis
Anchois : 10 louis
Bar : 15 louis
Faisan : 10 louis
Lièvre : 12 louis
Sanglier : 15 louis
Chevreuil (1 pt pratique) : 12 louis
Daim (2 pts pratique) : 14 louis
Cerf (3 pts pratique) : 16 louis
Anchois en escabèche (3 pts de réflexion) : 83 louis
Bar en escabèche (4 pts de réflexion) : 88 louis
Faisan à la normande (3 pt puissance) : 61 louis
Lièvre rôti à la crème (4 pts puissance) : 63 louis
Sanglier à la Saint-Hubert (4 pts puissance) : 32 louis
Cerf braisé au vin rouge (6 pts puissance) : 70 louis

Ballot de blé : 8 louis
Farine : 5 louis
Bouteille de vin : 24 louis
Bouteille de vinaigre : 48 louis
Rondin : 7 louis
Planche de bois : 24 louis
Hache : 40 louis
Fenêtre : 39 louis
Porte : 62 louis
Canne à pêche : 63 louis
Diligence : 450 louis
Gramme d'or : 13 louis
Gramme de nacre : 12 louis
Perle : 20 louis
Coquille de palourde : 12 louis

Les bijoux, les paniers, fusils, pioches, pierres et sables, n'ont pas de prix maximum autorisés.



Fait à Paris, le 22 mai de l'an de grâce 1652

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MessageSujet: Re: [RP] Bibliothèque juridique d'Ile-de-France   Dim 22 Sep - 15:37

Citation :

Réglementation des achats sur les foires d'Ile-de-France




A toutes personnes physiques amenées à commercer sur les foires d'Ile-de-France,

Qu'il soit porté à votre attention qu'à ce jour, en date du 22 septembre de l'an de grâce 1653, les achats sont restreint de la façon suivante :


Denrées pour l'alimentation quotidienne : l'achat est limité à deux denrées par jour, et à 9 denrées par semaine.
Denrées nécessaires pour l'exercice de votre métier : l'achat est limité au nombre de denrées nécessaires pour pouvoir exercer votre métier à la semaine.


Des dérogations peuvent être accordées sur autorisation du maire de la ville où vous achetez.

Fait à Paris, le 22 septembre de l'an de grâce 1653






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